Conseil d’Etat : les contrats de mobilier urbain sont soumis au code des marchés publics

Info du jour
  • 04/11/2005
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La question de la qualification des contrats de mobilier urbain vient d’être tranchée par le Conseil d’Etat. Confirmant les conclusions du commissaire du gouvernement, les sages du Palais-Royal ont estimé que ces contrats n’étaient ni des convention d'occupation du domaine public, ni des délégations de service public.

Pour être qualifié de marché public, un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d'acquérir des biens, travaux, ou services dont elle a besoin. En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que les contrats conclus entre les communes de Clichy-sous-Bois et de Villetaneuse et la société Jean-Claude Decaux portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de mobilier urbain répondaient à ces conditions et devaient

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