Une jurisprudence européenne clarifie la définition des contrats de mandat

Info du jour

 09/11/2005

La Cour de justice européenne a rendu, le 20 octobre dernier, un arrêt qui apporte des éclaircissements substantiels sur les contrats de mandat. Elle dissocie les missions de représentation pure de ces contrats des autres missions d’un mandataire. Pour les juges, les contrats de représentation sont des services allégés relevant de l’annexe 1B de la directive 92/50 sur la passation des marchés publics, mais les autres missions d'assistance administrative et technique tombent sous le coup des services de l’annexe 1 A et doivent faire l’objet d’une publicité.

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de condamner la France pour non conformité de la loi MOP vis-à-vis du principe de l'égalité de traitement entre les prestataires de services. Qu’on se rassure, cet arrêt n’apporte pas de changements bouleversants. De fait, il fait suite à un recours en manquement lancé par Bruxelles contre la France datant du17 juin 2003, c’est-à-dire bien avant que le gouvernement français ne modifie par ordonnance la loi MOP pour justement se conforme