Suppression de la PRM : quelles conséquences ?

Info du jour
  • 14/11/2005
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Adieu PRM… Il n’a échappé à personne que le projet de réforme du Code fait disparaître cette notion, ce qui suscite parfois interrogations et inquiétudes du côté des acheteurs publics. Pour Pierre Pintat, avocat au cabinet Matharan-Pintat, cette disparition constitue une simplification du droit applicable à l’achat public. Il nous livre quelques préconisations pour aider les personnes publiques à négocier ce virage en douceur.

Il n’a échappé à aucun lecteur attentif que la notion de personne responsable des marchés (PRM) a disparu du projet de réforme du Code des marchés publics. Cette modification substantielle suscite depuis quelques mois des interrogations et parfois des inquiétudes de la part des acheteurs publics, car elle pose la question de savoir qui pourra accomplir les actes juridiques et matériels actuellement dévolus à la PRM, au cours des différentes phases de procédures de marchés. Pierre Pintat, avocat

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