Marchés de services juridiques : l’ACE demande l’annulation du décret du 24 août 2005

Info du jour

 17/11/2005

L’association des avocats conseils d’entreprises (ACE) vient de saisir le Conseil d’Etat d’un recours contre le décret du 24 août 2005. Elle estime que les nouvelles dispositions en matière de marchés de services juridiques introduites par le texte ne sont pas conformes à la législation en vigueur. Si l’ACE ne s’oppose pas à la mise en concurrence des avocats, elle souhaite que le nouveau texte repose sur des règles « claires, intelligibles et respectueuses de la déontologie » de la profession.

« Parce que tout manquement aux règles de mise en concurrence placeront l’acheteur public en situation de commettre le délit de favoritisme et l’avocat le délit de recel, l’ACE a décidé d’intenter l’action la plus immédiatement efficace pour obtenir l’annulation du décret du 24 août 2005 », précise un communiqué de l’association. Son président, Jean-Yves Mercier, explique que le décret objet du recours fait renvoi, pour la réponse aux appels d’offres, aux principes déontologiques applicables à l