« Parce que tout manquement aux règles de mise en concurrence placeront l’acheteur public en situation de commettre le délit de favoritisme et l’avocat le délit de recel, l’ACE a décidé d’intenter l’action la plus immédiatement efficace pour obtenir l’annulation du décret du 24 août 2005 », précise un communiqué de l’association. Son président, Jean-Yves Mercier, explique que le décret objet du recours fait renvoi, pour la réponse aux appels d’offres, aux principes déontologiques applicables à l