L’imprécision d’une délégation de signature conduit le Conseil d’Etat à annuler une concession de stationnement

Info du jour
  • 28/11/2005
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L’incompétence du signataire d’un contrat de concession entache celui-ci de nullité effaçant les obligations contractuelles des deux parties. Le cocontractant de l’administration peut toutefois demander à être indemnisé sur les terrains quasi-contractuel et de l’enrichissement sans cause s’il apporte la preuve de la nécessité des dépenses d’exploitation engagées.

Par un traité de concession passé le 28 mars 1991, la commune de Nogent-sur-Marne attribue l'exploitation du stationnement payant à l'enseigne "Les fils de Madame Géraud" pour une durée de trente ans. Au bout de quelques années, les relations entre l’entreprise et la mairie se tendent. Résultat, l’exploitant demande au juge administratif de résilier le contrat aux torts exclusifs de la commune et de l’indemniser de ses préjudices des manquements de la commune. Mais il est établi, devant le tribu

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