La CJCE accusée de réglementer à tort le droit de la commande publique

Info du jour
  • 01/12/2005
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Un cadre juridique clair pour les concessions et les PPP institutionnalisés. C’est ce qu’attendent avec impatience les entreprises publiques locales européennes et leurs associations représentatives. Elles déplorent une forme d’intrusion de la cour de justice européenne dans le champ de la commande publique qui, en l’absence de législation dans ces domaines, a donné une définition dogmatique et trop restrictive de la relation « in house ».

La 8ème conférence européenne des entreprises locales, organisée le 29 novembre dernier à Bruxelles par le centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), est largement revenue sur la récente communication de la commission européenne à propos des partenariats public-privé (PPP) et du droit des marché publics et des concessions (1). Pour ceux qui auraient raté l’événement, le document en question fait le point sur les options politi

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