Bruxelles précise les conditions d’octroi des compensations de service public

Info du jour
  • 14/12/2005
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La Commission européenne vient de publier un encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public qui devrait éclaircir les idées des Etats membres sur ce qu’il est possible de faire ou pas en la matière. Le document explique notamment comment calculer le taux de compensation, éviter les risques de surcompensation, et donne une définition de la notion de bénéfice raisonnable.

La frontière entre aides d’Etat et compensations financières, octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général, est parfois ténue. Au grand dam de certaines personnes publiques qui se sont vues, par le passé, sanctionnées pour des pratiques anti-concurrentielles. Tel a été le cas, par exemple, de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin. Cette dernière s’est fait taper sur les doigts par le tribunal administratif en juille

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