Le rapport annuel du délégataire de service public : vers un contrat d’objectifs

Info du jour

 14/12/2005

Le 1er janvier prochain entrent en application les dispositions de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au rapport annuel du délégataire. Considérée comme la pièce maîtresse du contrôle de la bonne exécution du service public, le contenu du document vient d’être précisé par décret le 14 mars dernier. A en croire le directeur de Services publics 2000, Antoine Grand d’Esnon, il pourrait devenir un nouvel outil de pilotage des délégations en instaurant une autre relation avec les entreprises.

Pour Antoine Grand d’Esnon, directeur de Services publics 2000, association pour l’expertise des services publics locaux, le décret de mars (1) précisant le contenu du rapport du délégataire, est un texte nuancé. Il devrait uniquement « permettre à l’ensemble des délégataires de se mettre au niveau atteint dans ce domaine par les entreprises de l’eau et de l’assainissement. » Les dispositions de la loi n°95-127 du 8 février 1995 instaurant l’obligation de production d’un rapport annuel serait a