Conseil d’Etat : les mentions du RC sont impératives et indivisibles

Info du jour
  • 16/12/2005
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A l’occasion d’une décision rendue fin novembre, la haute juridiction rappelle que les mentions du règlement de consultation sont impératives et qu’en leur absence, l’attribution de plusieurs lots ne peut résulter que d’une comparaison lot par lot des offres des entreprises.

En avril 1998, à l'issue d'un appel d'offres sur performances, le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la Justice attribue à la société Arobase les trois lots du marché national d'acquisition, d'installation et de maintenance d'un logiciel de traitement des procédures civiles devant les cours d'appel et les tribunaux de grande instance ainsi que d'un logiciel de gestion des conseils de prud'hommes. L’idée générale du projet était d’uniformiser le fonctionneme

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