Nouveau projet de code : l’allotissement institué en principe

Info du jour
  • 16/12/2005
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Le 30 novembre 2005, la dernière mouture du code des marchés publics était publiée sur le site du MINEFI. Dans ce projet B, les acheteurs relèveront plusieurs modifications par rapport à la version de juillet dernier. La rédaction vous propose cette semaine de faire le point sur les nouvelles dispositions relatives à l’allotissement et les obligations qui en découlent pour les personnes publiques.

Le gouvernement veut privilégier les PME. C’est probablement pour répondre à cet objectif que les nouvelles dispositions de l’article 10 du projet de code rendent dorénavant obligatoire l’allotissement pour les marchés formalisés : «les marchés d’un montant estimé supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au I de l’article 28 sont passés en lots séparés si ces opérations de travaux ou ces projets d’achats peuvent être divisés en ensembles cohérents ». L’allotissement la règle de principe

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