Le gouvernement veut privilégier les PME. C’est probablement pour répondre à cet objectif que les nouvelles dispositions de l’article 10 du projet de code rendent dorénavant obligatoire l’allotissement pour les marchés formalisés : «les marchés d’un montant estimé supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au I de l’article 28 sont passés en lots séparés si ces opérations de travaux ou ces projets d’achats peuvent être divisés en ensembles cohérents ». L’allotissement la règle de principe