Si le projet de code est adopté en l'état, on ne parlera plus de « normes » mais de « spécifications techniques ». L’actuel article 6 du CMP dispose que lorsque les seuils fixés sont atteints et pour les marchés mentionnés à l’article 30, les prestations « sont définies par références aux normes homologuées ou, à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ». L’