Nouveau projet de code : du neuf pour les spécifications techniques

Info du jour
  • 20/12/2005
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D’après le code 2004, les prestations qui font l’objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées. Or, l’article 6 du projet corrigé de code n’envisage plus de faire référence aux normes mais à des spécifications techniques qui seront formulées de deux manières. Zoom sur le nouveau dispositif mis en place.

Si le projet de code est adopté en l'état, on ne parlera plus de « normes » mais de « spécifications techniques ». L’actuel article 6 du CMP dispose que lorsque les seuils fixés sont atteints et pour les marchés mentionnés à l’article 30, les prestations « sont définies par références aux normes homologuées ou, à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ». L’

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