Pas d’attribution de concessions de gaz sans mise en concurrence

Info du jour

 21/12/2005

L’onde de choc de l’arrêt Coname de la Cour de justice européenne vient d’atteindre la France. Le tribunal administratif de Caen a récemment annulé une convention signée entre une commune et GDF pour l’attribution d’une concession de distribution de gaz parce qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence. Se ralliant à la position des juges européens, les magistrats français considèrent que le renouvellement des réseaux de distribution de gaz doit se faire en toute transparence pour être conforme à la législation européenne.

Les inquiétudes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) se précisent sérieusement... Il y a tout juste un mois, Pascal Sokoloff, le directeur de cette fédération, s’exprimait dans les colonnes d’achatpublic.com pour alerter les collectivités concédantes sur trois récents arrêts de la cour européenne de justice confirmant la volonté des juges communautaires de soumettre toutes les concessions locales, y compris celles de distribution d’énergie, à une complète tr