L'article 28 du nouveau projet de code fixe les seuils des procédures. Il y est disposé que « lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils mentionnés (…), les marchés et les accords cadres sont passés selon les procédures formalisées énumérées au I de l’article 26 ». Le montant de ces seuils est fixé pour les fournitures et services à 137 000 euros pour l'Etat et 211 000 pour les collectivités locales, et à 5 278 000 euros pour les marchés de travaux. Des sommes qui sont désorm