Les chinoiseries de l'article 28 du projet de Code

Info du jour
  • 22/12/2005

L'article 28 du second projet de décret a de quoi laisser perplexe les acheteurs publics. Outre les nouveaux seuils conformes aux directives mais qui ne correspondent pas au décret du 30 décembre 2005, le texte reprend à son compte des modalités empruntées à la jurisprudence Région Nord-Pas-de-Calais et propose une formule plutôt alambiquée concernant le seuil des 4000 euros.

L'article 28 du nouveau projet de code fixe les seuils des procédures. Il y est disposé que « lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils mentionnés (…), les marchés et les accords cadres sont passés selon les procédures formalisées énumérées au I de l’article 26 ». Le montant de ces seuils est fixé pour les fournitures et services à 137 000 euros pour l'Etat et 211 000 pour les collectivités locales, et à 5 278 000 euros pour les marchés de travaux. Des sommes qui sont désorm

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