L’heure du bilan jurisprudentiel 2005 a sonné (2/2)

Info du jour
  • 22/12/2005
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En 2005, les jurisprudences ont été relativement nombreuses et sont intervenues dans différents domaines. Après avoir abordé hier celles qui ont modifié le champ de la mise en concurrence, nous évoquerons aujourd’hui les décisions qui ont eu un impact sur les procédures.

Le 1er juin 2005, les acheteurs sont enfin rassurés (1). Voilà plusieurs mois que la polémique est lancée : faut-il ou pas mentionner le montant prévisionnel du marché dans l’avis d’appel public à la concurrence ? Le Conseil d’Etat annulera t-il les procédures pour lesquelles le montant estimatif du marché n’a pas été mentionné ? A leur grand soulagement, la haute juridiction répond négativement à cette question et considère finalement qu’aucune « disposition du code des marchés publics ni aucun

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