Projet de code 2006 : nouvelles dispositions en matière de candidatures

Info du jour
  • 10/01/2006
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Changement de programme en matière de sélection des candidatures. Deux nouvelles dispositions viennent un peu plus encadrer les demandes des acheteurs. La première concerne les niveaux de capacités, et la seconde indique que l’absence de références à des précédents marchés ne constitue plus un critère éliminatoire.

Il est souvent reproché aux acheteurs de demander tout et n’importe en matière de capacités aux candidats. Un procédé qui peut avoir comme conséquence de pervertir l'appel d'offres originel. En effet, plus le niveau d’exigences requis est élevé, plus l’acheteur a des possibilités d’écarter des candidats lors de l’analyse des candidatures. Ce qui tend au final à transformer un pseudo appel d’offre ouvert en appel d’offres restreint. C’est vraisemblablement pour éviter ces pratiques que la directi

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