Projet de code 2006 : changement de cap pour le dialogue compétitif

Info du jour
  • 11/01/2006

Le futur code des marchés publics devrait modifier la procédure de dialogue compétitif. Le projet de décret prévoit en effet de supprimer l’obligation pour la personne publique d’arrêter le cahier des charges à l’issue du dialogue. Une mesure qui était décriée par les fournisseurs qui craignaient dans ce contexte d’apporter des idées qui pourraient bénéficier aux autres candidats.

La précédente réforme du code des marchés publics, initiée par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, a fait naître une nouvelle procédure : le dialogue compétitif. Né de la volonté communautaire de trouver une solution aux marchés complexes (article 29 de la directive), le dialogue compétitif suscite depuis toujours des questionnements, notamment au sujet de la confidentialité des échanges et de la possibilité de «pillage intellectuel». Cette procédure, qui s’adresse généralement aux pouvoirs

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