Prestations « in house » : la CJCE affine sa doctrine

Info du jour
  • 16/01/2006
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A la demande d’un tribunal administratif italien, la Cour de justice européenne s’est récemment prononcée sur la conformité d’un contrat, passé de gré à gré, entre la commune de Bari et une société de transport appartenant à cette dernière, avec la jurisprudence européenne. Les conclusions de l’avocat général apportent une précision notable sur la qualification de contrats « in house » : la participation, même minoritaire, d’une entreprise privée doit rester proscrite, pendant la durée du contrat.

La demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif régional italien de la Puglia, auprès de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), devrait en intéresser plus d’un. Elle confirme et précise les critères qu’il est indispensable de respecter pour qu’un contrat soit considéré comme "in house". A l’origine de cette requête : un litige opposant la commune de Bari à l’association nationale de transport de voyageurs (Associazione nazionale autotrasporto viaggiatori

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