Les collectivités doivent respecter les règles qu’elles se sont elles-mêmes fixées dans les documents de consultation

Info du jour
  • 06/02/2006

Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler un marché passé par l’Agence nationale pour l’emploi. Motif : la personne publique a utilisé comme sous-critère des éléments financiers propres à la candidature pour apprécier l’offre du candidat alors que son règlement de la consultation visait les articles 43, 44, 47 et 52 du Code des marchés publics lesquels distinguent les informations relatives à la candidature de celles relatives à l’offre.

« Les dispositions du code distinguent une phase de sélection des candidatures et une phase de sélection des offres en vue de la dévolution du marché et n’autorisent pas l’acheteur public à utiliser les éléments d’appréciation ayant servi à la sélection des candidatures comme des critères de sélection des offres » rappelle le juge administratif dans une ordonnance en date du 18 janvier 2006 annulant un marché de l’ANPE. La décision du tribunal administratif de Lyon fait suite à la passation d’un

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