L'Ordre des avocats demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret créant la mission d'appui PPP

Info du jour
  • 09/02/2006
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Saisi d’un recours de l’Ordre des avocats, le Conseil d’Etat examine les modalités de recours à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, créée par Bercy. Selon le commissaire du gouvernement, si la Mission peut offrir gratuitement son expertise à l’Etat et à ses établissements, la question est plus délicate pour les autres organismes. L’équipe de François Bergère pourrait donc se faire rémunérer dans le cadre d’un marché public lorsqu’elle fournit une prestation d’assistance personnalisée.

L’Ordre des avocats au Barreau de Paris vient de jeter un pavé dans la mare en demandant au Conseil d’Etat d’annuler le décret créant la mission d’appui des contrats de partenariat. Il reproche au décret du 19 octobre 2004 d’étendre illégalement les compétences du pouvoir réglementaire et de violer le droit de la concurrence sur des prestations habituellement assurées par des avocats… Pour mémoire, le contrat de partenariat (ex-PPP) doit permettre à une personne publique (ou privée ayant une mis

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