Un candidat doit pouvoir retirer un DCE jusqu’au dernier jour

Info du jour
  • 15/02/2006

Il est interdit à une personne publique d’indiquer une date de retrait des dossiers de candidature antérieure à la date de remise des offres, sous peine de porter atteinte à la liberté d’accès à la commande publique. Un tribunal administratif vient récemment d’annuler un appel d’offres pour ce motif.

Tout acheteur sait que le délai de réception des offres ne peut être, pour un appel d’offres, inférieur à 52 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence, sauf exceptions (1). Mais qu’en est-il de la date butoir pour retirer un dossier de candidature ? Le tribunal administratif de Melun vient de donner une réponse claire et nette dans une jurisprudence récente, en date du 5 décembre 2005. La décision de justice concerne la mairie de Bussy-Saint-Georges (16500 habitan

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