Nouvelles dispositions en matière de droit du travail : contraires aux intérêts des PME ?

Info du jour
  • 21/02/2006
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En voulant lutter contre le travail illégal, il se pourrait bien que le gouvernement nuise à la concurrence dans les marchés. En effet, les récentes dispositions de l’article R. 324-4 du code du travail introduisent de nouvelles exigences en matière sociale et pourraient, de ce fait, freiner l’attrait des petites entreprises pour la consultation publique.

« C’est inadmissible » : c’est ainsi que Thierry Beaugé, consultant en marchés publics, qualifie le nouvel article R324-4 du code du travail. Inscrit dans le cadre d’une campagne de prévention sur le travail illégal, cet article - introduit par le décret du 27 octobre 2005 (1) - renforce les obligations pesant sur les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce. Avec cette nou

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