Version 3 du projet de Code : y’a du nouveau

Info du jour
  • 24/02/2006

Alors que le Conseil d’Etat analyse actuellement le projet de décret du futur code des marchés publics 2006, achatpublic.info vous propose de prendre connaissance de la version 3 du texte (avant l’arbitrage de Matignon). Probablement encore remaniée avant d’être transmise à la haute juridiction, le fruit de cette énième concertation apporte cependant de nouvelles modifications sur des points clés comme l’allotissement, le dialogue compétitif ou les accords cadre.

A en croire Anne-Marie Leroy, responsable du département de droit public chez Denton Wilde Sapte, cette énième réforme du Code est d’une moins grande ampleur que les précédentes. Rien de très étonnant à cela. Le ministère de l‘Economie et des Finances ne s’est pas caché du fait que le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 a été refondu pour coller à la transposition de la directive 2004/18, finalement publiée après le texte français, et y ajouter de nouvelles évolutions jurisprudentielles importan

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