Obligations fiscales et sociales : la régularisation est possible sous conditions selon la CJCE

Info du jour
  • 01/03/2006
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Un prestataire de service, qui lors du dépôt de sa candidature, n’a pas rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, d’impôts et taxes peut, sous réserve que le droit national l’envisage, régulariser sa situation ultérieurement. C’est ce que vient de décider la Cour de justice européenne dans un récent arrêt opposant des entreprises dont la candidature avait été écartée pour ce motif, aux ministère de la défense et de l’économie italiens.

En décembre 2002, le ministère de la défense italien en accord avec le ministère de l’économie passent un marché. La procédure faite suivant le modèle de l’appel d’offres restreint porte sur une prestation de restauration des organismes et départements dépendants du ministère de la Défense délocalisés. La date limite de réception des demandes de participation est établie au 15 janvier 2003 et celle de réception au 3 mars. Or, le 4 décembre 2003, le pouvoir adjudicateur décide d’exclure de la con

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