
Obligations fiscales et sociales : la régularisation est possible sous conditions selon la CJCE
Un prestataire de service, qui lors du dépôt de sa candidature, n’a pas rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, d’impôts et taxes peut, sous réserve que le droit national l’envisage, régulariser sa situation ultérieurement. C’est ce que vient de décider la Cour de justice européenne dans un récent arrêt opposant des entreprises dont la candidature avait été écartée pour ce motif, aux ministère de la défense et de l’économie italiens.

En décembre 2002, le ministère de la défense italien en accord avec le ministère de l’économie passent un marché. La procédure faite suivant le modèle de l’appel d’offres restreint porte sur une prestation de restauration des organismes et départements dépendants du ministère de la Défense délocalisés. La date limite de réception des demandes de participation est établie au 15 janvier 2003 et celle de réception au 3 mars. Or, le 4 décembre 2003, le pouvoir adjudicateur décide d’exclure de la con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 06/03/25 06h03
- Jérôme Michon