Règlement européen sur les transports de voyageurs : la notion d’opérateur interne en débat

Info du jour
  • 02/03/2006
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Consensus autour de la proposition de règlement européen sur les transports de voyageurs. : la France devrait l’approuver. Certains points restent néanmoins discutables, en particulier sur la définition de l’opérateur interne, dont les sociétés à capitaux mixtes sont exclues. Le Comité des Régions de l'Union européenne propose qu'une entreprise privée puisse participer au capital d’un prestataire interne jusqu’à 33 %. Cet amendement pourrait être repris par le Parlement, lors des discussions sur les SIG.

La proposition révisée de règlement européen sur l’organisation du transport des voyageurs poursuit son bonhomme de chemin (1). Soumise au Parlement européen le 20 juillet dernier, cette seconde version (2) vient d’être dûment examinée par la délégation européenne du Sénat qui l’a adoptée à l’unanimité. La délégation européenne de l’Assemblée nationale devrait lui réserver le même sort bienveillant. De fait, contrairement à ses prédécesseurs, cette seconde proposition révisée a le mérite de fair

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