Code 2006 : les mesures en faveur des PME ont-elles du plomb dans l’aile ?

Info du jour
  • 05/03/2006

On sait que le projet de décret comporte plusieurs mesures en faveur des PME (allotissement, candidatures…). Or, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé, il y a vingt ans, contre la favorisation des entreprises selon leur taille. A l’époque, les sages de Palais-Royal considéraient que quelque soit l’intérêt général qui s’y attache, la répartition équilibrée des marchés entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises n’est pas au nombre des objectifs du code.

Alors que le Conseil d’Etat, dans sa mission de conseil au gouvernement, planche sur le projet de décret portant code des marchés publics, et notamment sur la question de la favorisation de l’accès des PME aux marchés publics, une jurisprudence de 1987 exclut ce qu’elle nomme une « discrimination ». Les sections administratives conseillant le gouvernement oseront-elles contredire les sections contentieuses de la juridiction suprême ? Ou bien la chose est-elle déjà entendue comme l’indique des so

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