Directive «Bolkestein» : le Parlement exclut les services d’intérêt général

Info du jour
  • 07/03/2006
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En rendant un premier avis sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, le Parlement européen a modifié en profondeur la proposition controversée de la Commission. Il a supprimé le « principe du pays d’origine », et exclu les services d’intérêt général (santé, services sociaux, logement social) du champ d’application de la future législation, mais a maintenu les services d’intérêt économique général (distribution et de fourniture d’eau, de traitement des eaux usées et des déchets). La procédure de codécision est loin d’être terminée.

Le Parlement européen a voté mi-février en première lecture sur la directive « services », mieux connue sous l’appellation directive « Bolkestein » – du nom de l’ancien Commissaire européen en charge du marché intérieur. Fort d’un compromis entre les deux principaux groupes politiques, le groupe PSE (socialiste) et le groupe PPE/DE (démocrate-chrétien), il a modifié le texte en profondeur. Exit les zones d’ombre relatives au respect du droit social et du droit du travail dans les Etats membres d

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