Trentenaire, la loi sur la sous-traitance pose toujours des difficultés

Info du jour
  • 21/03/2006
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Le jeudi 16 mars, la Fédération française du bâtiment et le conseil national de la sous-traitance du bâtiment ont célébré, par un colloque, les 30 ans de la loi sur la sous-traitance. A cette occasion, Séverin Abbatucci, secrétaire général du CNSTB, a dressé un rapide bilan de l’application du texte. En dépit de cette ancienneté, l’interprétation pose toujours question, notamment au regard de certaines jurisprudences.

« La loi du 31 décembre 1975, c’est 15 articles ». Séverin Abbatucci amorce ainsi son résumé des 30 dernières années écoulées. « Cette loi n’a finalement pas fait l’objet d’une inflation législative » constate t-il. « Modifiée 13 fois depuis sa promulgation, on note parmi ses textes modificateurs : la loi Dailly relative à l’interdiction de la cession de créance pour la partie sous-traitée, la loi bancaire de 1984 sur le cautionnement dans les marchés privés, en 1986 l’introduction de l’article

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