
Trentenaire, la loi sur la sous-traitance pose toujours des difficultés
Le jeudi 16 mars, la Fédération française du bâtiment et le conseil national de la sous-traitance du bâtiment ont célébré, par un colloque, les 30 ans de la loi sur la sous-traitance. A cette occasion, Séverin Abbatucci, secrétaire général du CNSTB, a dressé un rapide bilan de l’application du texte. En dépit de cette ancienneté, l’interprétation pose toujours question, notamment au regard de certaines jurisprudences.

« La loi du 31 décembre 1975, c’est 15 articles ». Séverin Abbatucci amorce ainsi son résumé des 30 dernières années écoulées. « Cette loi n’a finalement pas fait l’objet d’une inflation législative » constate t-il. « Modifiée 13 fois depuis sa promulgation, on note parmi ses textes modificateurs : la loi Dailly relative à l’interdiction de la cession de créance pour la partie sous-traitée, la loi bancaire de 1984 sur le cautionnement dans les marchés privés, en 1986 l’introduction de l’article

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot