
Le TA de Lyon estime qu'imposer la réponse électronique est illégal
Plus de 200 réponses électroniques, c’est l’excellent score obtenu par la région Rhône-Alpes pour un appel d’offres relatif à l’achat de formations. Un succès annihilé par le juge administratif qui a estimé que la collectivité n’avait pas respecté le principe de la liberté d’accès à la commande publique en imposant la voie dématérialisée. Une option qui sera pourtant autorisée à partir de 2010.

La région Rhône-Alpes peut faire contre mauvaise fortune bon coeur. Son marché dématérialisé dans le domaine de la formation a été annulé par le tribunal administratif. Mais l'appel d'offres a enregistré plus de 200 réponses électroniques ! Tout commence lorsque, dans le cadre de la programmation de 2006, le conseil régional décide de recourir à l’article 30 pour un marché d’orientation et de formation d’un montant de 24,6 millions euros. Précédemment à l’envoi de la consultation, la région org

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot