Clause anti CPE : danger de délit de favoritisme

Info du jour
  • 31/03/2006

Pour bannir de ses marchés les entreprises utilisatrices de CNE ou de CPE, le conseil général du Gers annonce vouloir utiliser l’article 53 du Code. Une argumentation bien difficile à soutenir puisque les critères de choix des offres doivent être justifiés par l’objet du marché. Sans compter qu’une telle restriction revient à porter atteinte au libre accès à la commande publique et à l’égalité de traitement. Pire, selon Bercy, cette pratique pourrait déclencher des poursuites pénales.

Le bras de fer qui oppose partisans irréductibles et opposants du contrat première embauche (CPE) aura eu des effets y compris pour la commande publique. Entre grèves et manifestations, Philippe Martin, président PS du conseil général du Gers, annonce le 22 mars dernier que son département écartera de ses marchés publics les entreprises qui useront du CNE (contrat nouvelle embauche) ou du CPE. L’élu local escompte utiliser l’article 53 de l’actuel Code des marchés. Dans un communiqué, il précise

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