Nouveau régime juridique pour les achats des EPST : le CNRS dans l’embarras

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 11/04/2006

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique l’attendaient depuis quelques mois. Elle vient d’être votée. La loi de programme pour la recherche devrait prochainement être publiée au journal officiel. Le dispositif prévoit d’exclure du Code les achats destinés à la conduite des activités de recherche pour les soumettre à l’ordonnance du 6 juin 2005. Nicolas Jeanjean directeur des approvisionnements scientifiques du centre national de la recherche scientifique (CNRS) nous confie son désarroi face à un dispositif qui va engendrer quelques difficultés de mise en place.

La loi sur la recherche adoptée par le Parlement la semaine dernière prévoit d’assouplir les règles de la commande publique des EPST. Leurs achats de fournitures, services et travaux destinés à la conduite des activités de recherche sont dorénavant soumis aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005. Un décret pris en Conseil d’Etat fixera les modalités spécifiques de passation de ces achats. Reste que ce nouveau dispositif législatif instaure néanmoins deux réglementations distinctes qui gén