Contrats « in house » : les députés européens souhaitent une clarification qui pourrait passer par une initiative législative

Info du jour
  • 24/04/2006

Députés européens, représentants d’associations de collectivités locales et de fédérations professionnelles des Etats membres se sont réunis au Parlement, le 20 avril dernier, pour évaluer le fonctionnement et l’efficacité des directives sur les marchés publics. Tous demandent une clarification des règles encadrant les contrats « in house » afin de sécuriser les différentes formes de coopération intercommunale. Les députés se sont, par ailleurs, montrés très hostiles à la sortie d’une communication interprétative sur la notion de publicité adéquate.

Clarifier les règles encadrant contrats « in house ». Cette demande n’aura cessé d’être formulée par les députés européens, les associations de collectivités locales et les fédérations professionnelles invités à participer au débat sur l’évaluation du fonctionnement et de l’efficacité des directives sur les marchés publics organisé par le Parlement européen, le 20 avril dernier. Tous ont appelé de leurs voeux la mise en place d’un cadre communautaire stable pour sécuriser la coopération intercom

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