Conseil d’Etat : la passation d’un avenant engage les parties

Info du jour
  • 27/04/2006

L’exécution d’un marché forfaitaire n’empêche pas la passation d’un avenant. Ce nouveau contrat engage les parties qui ne peuvent dès lors se prévaloir du caractère forfaitaire du marché initial pour revenir sur son application et le nouveau prix fixé.

En septembre 1996, la commune de Saint-Junien (87) a conclu avec la société SOCAE un marché de travaux pour la construction d’un gymnase dans un parc. La maîtrise d’œuvre du projet était assurée par un cabinet d’architectes. Lors des travaux, la découverte d’une ancienne décharge a imposé la réalisation par l’entreprise de travaux d’un terrassement plus important pris en charge par la commune par un avenant passé durant l’été 1997. La mairie de Saint-Junien a recherché la responsabilité contract

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