Bruxelles hésite sur la nécessité d’une directive européenne sur les services sociaux

Info du jour
  • 28/04/2006
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La Commission européenne a adoptée fin avril une communication très attendue sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). En écho aux débats controversés sur la directive «services», cette communication reconnaît la spécificité des services sociaux et clarifie les règles communautaires applicables à ces services. Mais elle ne prévoit pas d’initiative législative européenne, alors que collectivités territoriales et acteurs sociaux réclament depuis longtemps davantage de sécurité juridique.

«La Commission n’exclut pas la possibilité de légiférer» au niveau européen dans le domaine des SSIG, a déclaré le slovaque Vladimir Špidla, Commissaire européen en charge des affaires sociales, en présentant la communication de la Commission. Ce document ne prévoit pas pour autant d’initiative législative européenne pour ces services. Non contraignante, elle se limite à lancer une consultation avec l’ensemble des parties prenantes et d’annoncer un suivi régulier en vue de la rédaction d’un prem

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