Réforme des directives recours : les droits des entreprises renforcés

Info du jour
  • 12/05/2006

La Commission vient d’adopter une proposition de directive qui modifie la législation européenne relative aux procédures de recours offertes à une entreprise qui s’estime lésée lors de la passation d’un marché public. Elle prévoit l’instauration d’un délai minimal de dix jours calendrier – comme c’est déjà le cas en France – entre la notification de l’attribution et la signature d’un contrat. Sont notamment visés les marchés passés illégalement de gré à gré.

Avec cette modification des deux directives «recours» (89/665/CEE pour les marchés publics classiques et 92/13/CEE pour les secteurs spéciaux), la Commission veut faire d’une pierre deux coups. Elle souhaite améliorer les procédures de recours précontractuels pour les marchés couverts par les nouvelles directives européennes et limiter ce qu’elle nomme la «course à la signature» qui pousse les pouvoirs adjudicateurs à signer au plus tôt leurs marchés. Sont directement visés les marchés passés il

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