La Mission d’appui aux contrats de partenariat peut conseiller gratuitement les collectivités

Info du jour
  • 19/05/2006
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Selon le commissaire du gouvernement, et contrairement à ce qu’il avait conclu en janvier, les conseils prodigués par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ne s’inscrivent pas dans une logique de commande publique. Cette émanation de l’Etat ne peut donner de conseils qu’à titre gratuit aux collectivités.

Alors que les collectivités, les établissements publics et l’Etatlui-même peinent à lancer ces nouveaux dispositifs que sont lescontrats de partenariat (ex-PPP), le Conseil d’Etat examinait vendredi19 mai – une nouvelle fois en trois mois – le recours de l’Ordredes avocats au Barreau de Paris contre le décret créant la Missiond’appui (1). Didier Casas a donc remis le couvert mais cette fois devantl’Assemblée de la haute juridiction. A cette occasion, il

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