Arrêt «Carbotermo» : une occasion manquée de préciser la notion d’activité essentielle en "in house" (1)

Info du jour
  • 22/05/2006

Comme nous vous l'avions annoncé le 15 mai dernier, la cour de justice européenne a rendu un nouvel arrêt sur les prestations « in house » qui précise les conditions d’application des critères de l’arrêt Teckal. Les juges se sont notamment employés à clarifier la notion d’activité essentielle qu’une entreprise réalise pour le compte de la collectivité qui la contrôle. Malgré cet effort, les avocats Virginie Delannoy et Laurent-Xavier Simonel, estiment que la définition proposée reste encore trop vague et soulève plus de questions qu’elle n’en résout.

Retour sur l’affaire Carbotermo (1). La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu très récemment un nouvel arrêt sur les prestations « in house » (2) qui apporte de nouveaux éléments d’interprétation à propos des critères de l’arrêt Teckal (3) qui, rappelons-le, sont indispensables pour qu’un marché puisse sortir du principe de mise en concurrence. L’on sait qu’une collectivité locale peut attribuer un marché de gré à gré si elle remplit deux conditions : elle doit exercer sur l

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