
L’attribution des concessions de plage soumise à la loi Sapin
- 05/06/2006
On ne l’attendait plus… Le décret relatif aux concessions de plage a enfin été publié, plus de quatre ans après la promulgation de la loi sur la démocratie de proximité qui a instauré une procédure de publicité pour l’attribution de ces contrats. Ce décret clarifie enfin le débat sur la qualification juridique des concessions de plage qui oppose depuis plusieurs années certaines collectivités locales concessionnaires avec des exploitants déterminés à rester coûte que coûte sur leur bout de plage – ô combien rentable - qu’ils occupent parfois depuis des dizaines d’années.


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