Date limite de réception des offres : l’attestation Chronopost ne fournit pas toujours un bon alibi

Info du jour
  • 16/06/2006
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Tic tac, tic tac… La course contre la montre commence dès que la date butoir de réception des offres est publiée avec les documents de la consultation. Chronopost a donc prévu à cet effet un service pour aider les entreprises dans cette démarche. Un service qui n’est pas une assurance tous risques, comme vient de le juger la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 21 mars 2006.

Comment s’assurer de la remise de son pli dans le délai imparti ? C’est probablement pour répondre à cette problématique que de nombreuses entreprises ont aujourd’hui recours au service de la société Chronopost : Chrono Mission ® Appel d’Offres. Un service qui est censé prendre « toutes les précautions pour votre pli parce que les enjeux financiers sont de taille » (1). Une proposition de transport « dédiée à la livraison des réponses d’appels d’offres » dans le délai fixé au règlement de la co

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