Conventions publiques d'aménagement : l’avocat général de la CJCE enfonce le clou

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  • 19/06/2006
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Julianne Kokott, avocat général à la cour de justice des communautés européennes (CJCE), vient de rendre des conclusions riches d’enseignement à propos de la qualification des conventions publiques d'aménagement au regard du droit communautaire, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lyon. Selon son analyse, la convention en question est un marché de travaux qui aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence et dont la détermination du montant doit se baser sur le volume global de l’opération.

Les conventions publiques d’aménagement (CPA) ont beau être mortes et enterrées depuis juillet 2005, des décisions continuent de tomber sur ce sujet polémique, qui a longtemps agacé la Commission européenne, avant qu’elle n’obtienne gain de cause auprès de l’Etat français, avec la promulgation de la loi sur les concessions d’aménagement en remplacement des CPA. Julianne Kokott, avocat général à la cour de justice des communautés européennes (CJCE), vient de rendre des conclusions riches d’enseig

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