Eau potable : le Conseil d’Etat rappelle les caractéristiques d’une DSP

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 04/07/2006

Dans une récente décision, la haute juridiction fait le point sur les éléments de qualification d’un contrat de délégation de service public en matière de distribution d’eau potable. Cette jurisprudence fait suite à une ordonnance du TA de Lyon qui revenait sur la qualification en tant que DSP d’un projet de contrat de traitement et de distribution d'eau potable d’un syndicat intercommunal. Les sages du Palais-Royal ont estimé qu’au vu des dispositions du cahier des charges du marché, le juge avait dénaturé les pièces du dossier.

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier a lancé, en 2005, un appel public à la concurrence pour la passation d'un contrat portant à la fois sur l'exploitation des réseaux et des ouvrages de production et de traitement d'eau potable lui appartenant ainsi que sur l'adduction et la vente d'eau à ses communes adhérentes. A la demande de la société Cholton, candidat évincé, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon a, par une ordonnance du