Code des marchés publics 2006 : ce à quoi il faut s’attendre

Info du jour
  • 20/07/2006

Pas moins de 177 articles. C’est ce que comportera le nouveau code des marchés publics dont la rédaction a obtenu une copie de la version définitive. Après un long passage en Conseil d’Etat, suivi d’une réunion ministérielle le 7 juillet dernier, le décret, applicable au 1er septembre prochain, est fin prêt. Il n’attend plus que la signature des 18 ministres concernés pour pouvoir enfin sortir publiquement au journal officiel. Ce devrait être fait d’ici la fin du mois. Aux dires de Jérôme Grand d’Esnon, les grands principes du code 2004 ont été conservés. La réforme a pour objectif d’intégrer les nouvelles dispositions de la directive relative aux marchés publics et de corriger quelques erreurs du code précédent.

Quelles améliorations le nouveau Code comptera-t-il ? Quatre principalement qui concernent le dialogue compétitif, la signature électronique, la création d’une « roue de secours » pour favoriser la réponse électronique des entreprises et, enfin l’introduction d’une plus grande souplesse pour les groupements. Concernant le dialogue compétitif - dispositif introduit par le code du 7 janvier 2004 - le gouvernement a souhaité l’assimiler à un appel d’offres restreint. Le futur article 67 dispose ain

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