Création de sociétés locales d’aménagement à capitaux 100% publics

Info du jour
  • 26/07/2006
partager :

La loi d'Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, destinée à faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics, a introduit un nouveau type d’établissement public : les «sociétés publiques locales d’aménagement». Désormais, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans ces sociétés dont ils détiendront la totalité du capital et au moins la majorité des droits de vote. Soit un dispositif qui entre dans la grille des critères "in house".

Alors que l’été s’est durablement installé sur l’hexagone et que beaucoup vaquent déjà à leurs occupations de vacances sous des températures torrides, le journal officiel continue de sortir quelques pépites réglementaires et législatives. La loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006 (1), destinée à faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics, se distingue en inaugurant un nouveau type d’établissement public : les « sociétés publiques locales d’aménagement »

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.