Les délais de paiement plus proches de 70 jours que de 45

Info du jour
  • 17/08/2006
partager :

Le Code 2006 n’a pas modifié le régime des délais de paiement. Fixés en théorie à 45 ou 50 jours, ils atteindraient en moyenne dans la pratique 70 jours selon deux études récentes. Ces retards préjudiciables aux entreprises ont fait réagir le gouvernement : Dominique de Villepin a même promis que l’Etat paierait les PME dans les trente jours.

En théorie, chaque acheteur public le sait : depuis janvier 2004, les délais de paiement ne doivent pas excéder 45 jours pour les collectivités locales et l’Etat, et 50 jours pour les établissements de santé. Le point de départ du compte à rebours est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique cocontractante, ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Les marchés de travaux font exception à la r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.