Conseil d’Etat : la communication des motifs de rejet d’une offre est une obligation de publicité

Info du jour
  • 21/08/2006

Le Conseil d’Etat vient de rappeler au juge administratif que la communication des motifs de rejet d’une offre est une obligation de publicité et de transparence. Ne suivant pas les conclusions du commissaire du gouvernement, la haute juridiction laisse toutefois en suspens la question de la publicité sectorielle et de l’envoi électronique des documents de la consultation.

La commune de Boulogne-sur-Mer a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché, divisé en sept lots, portant sur des travaux à réaliser sur la basilique Notre-Dame. La société Hairis a présenté une offre pour l’attribution d’un lot. Après le rejet de son offre, l’entreprise a demandé la communication des motifs de cette décision. La société a ensuite saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande d’annulation de la décision de la commission d’appel d’offres rejetant s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.