Code 2004 vs Code 2006 : lequel appliquer pendant la période transitoire ?

Info du jour
  • 28/08/2006
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Quel Code doit-on appliquer lorsqu’un marché déclaré infructueux est relancé après le 1er septembre, alors que sa publicité est antérieure à cette date butoir ? Selon Michèle Hourt, chef du bureau de la réglementation générale à la DAJ de Bercy, la réponse réside dans le principe selon lequel toute procédure démarre par une publicité. Sans nouvelle publicité, un marché négocié n’est que la poursuite d’une procédure antérieure régie par les règles en vigueur au moment de l’envoi de l’AAPC.

Comme chacun le sait, le décret 2006-975 portant code des marchés publics, qui a été publié le 4 août dernier, n’entrera en vigueur que le 1er septembre prochain. Afin d’éviter les conséquences d’un changement brutal des règles pour les contrats en cours de passation, le Code a prévu des mesures transitoires. Ainsi, les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis - pour leur passation comme pour leur exécution - aux seules dispositions du décret du 7 janvier 2004. Fort logiquemen

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