Marchés publics de faible montant : l’Allemagne porte plainte contre la Commission

Info du jour
  • 21/09/2006
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L’Allemagne a déposé une plainte jeudi 14 septembre auprès de la Cour de justice de l’UE contre la récente communication de la Commission sur les marchés publics de faible montant. Elle lui reproche d’outrepasser ses compétences en établissant de facto des règles sur les passations de marchés en dessous des seuils européens. La Commission estime être dans son bon droit.

La communication de la Commission sur les faibles montants n’en finit pas de faire des vagues auprès des institutions européennes. L’Allemagne a cette fois décidé la semaine dernière de saisir les juges de Luxembourg. Elle considère que la Commission, par le biais de cette communication publiée en juillet dernier, intervient dans un domaine qui relève de la compétence exclusive des États membres en établissant une législation rampante pour les marchés publics non ou partiellement soumis aux dire

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