Christine Stix-Hackl, avocat général à la CJCE, entaille la notion de libre prestation des services
Un nouveau coup risque d’être porté au principe de libre prestation des services. Christine Stix-Hackl, avocat général à la CJCE, vient de donner tort au gouvernement irlandais en considérant que l’attribution sans publicité de ses services d’urgence de transports en ambulances a violé les principes de transparence et de non discrimination du Traite CE. L’Irlande défend l’idée que cette prestation, fournie gratuitement, fait partie des services économiques d’intérêt général.
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