Christine Stix-Hackl, avocat général à la CJCE, entaille la notion de libre prestation des services

Info du jour
  • 27/09/2006

Un nouveau coup risque d’être porté au principe de libre prestation des services. Christine Stix-Hackl, avocat général à la CJCE, vient de donner tort au gouvernement irlandais en considérant que l’attribution sans publicité de ses services d’urgence de transports en ambulances a violé les principes de transparence et de non discrimination du Traite CE. L’Irlande défend l’idée que cette prestation, fournie gratuitement, fait partie des services économiques d’intérêt général.

Pas de répit pour l’Irlande. Alors que Christine Stix-Hackl, avocat général de la cour de justice des communautés européennes, vient de donner raison à la commission européenne contre le gouvernement irlandais en considérant que l’attribution directe du service de distribution des prestations sociales, bien que relevant de l'annexe IB de la directive 92/50 (article 30 du code) relative à la passation des marchés publics, viole les principes généraux du droit communautaire sur la transparence et

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