Me Patrice Cossalter est pour le moins pugnace. Après avoir contesté le Code 2004 auprès du Conseil d’Etat l’année dernière (1), il persiste et signe. Cette fois, il a déposé un recours « pour excès de pouvoir » portant sur 16 articles. Que reproche exactement l'avocat du cabinet Légitima au Code ? Il souligne d’abord l’incohérence de certaines dispositions, parmi lesquelles l’article 12. Ce dernier impose que les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement « la date de notificatio