Seize articles du nouveau Code attaqués devant le Conseil d’Etat

Info du jour
  • 05/10/2006

L’avocat Patrice Cossalter, déjà auteur avec son associé Eric Lanzarone d’un recours contre l’ancien Code auprès du Conseil d’Etat en 2005, vient de déposer un nouveau recours contre seize articles du Code 2006. Panorama des griefs formulés à l’encontre du décret du 1er août.

Me Patrice Cossalter est pour le moins pugnace. Après avoir contesté le Code 2004 auprès du Conseil d’Etat l’année dernière (1), il persiste et signe. Cette fois, il a déposé un recours « pour excès de pouvoir » portant sur 16 articles. Que reproche exactement l'avocat du cabinet Légitima au Code ? Il souligne d’abord l’incohérence de certaines dispositions, parmi lesquelles l’article 12. Ce dernier impose que les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement « la date de notificatio

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