Procédures d’infractions : la Commission lance sa collection automne/hiver

Info du jour
  • 13/10/2006

Tous les deux mois, la Commission européenne procède à une révision de la législation européenne dans le domaine du marché intérieur. Sur les deux mille cas étudiés à la session d’octobre, certaines procédures d’infraction concernent directement la législation européenne sur les marchés publics. Tour d’horizon des dernières tendances automne/hiver qui épargnent la France…

Bruxelles épingle huit États membres pour n’avoir pas communiqué leurs mesures nationales de transposition d’une (ou plusieurs) des nouvelles directives européennes en vigueur depuis le 31 janvier 2006 : la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics classiques, la directive 2004/17/CE pour les marchés publics de secteurs spéciaux et la directive 2005/51/CE modifiant des annexes des deux précédentes directives. Sont concernés l’Allemagne, la Be

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.