Faut-il motiver le recours au marché global ?
L’article 10, qui oblige l’acheteur public à passer ses marchés « en lots séparés », lui permet toutefois dans certains cas de recourir à un marché global. La question se pose alors de savoir s’il faut motiver - ou pas - ce choix lors de la procédure de passation. Pour le ministère des Finances et la plupart des experts, il n’y aucune obligation de motivation à insérer dans les pièces constitutives de la consultation. En revanche, la personne publique devra pouvoir justifier son choix en cas de contrôle ou de contentieux.
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