Faut-il motiver le recours au marché global ?

Info du jour
  • 18/10/2006

L’article 10, qui oblige l’acheteur public à passer ses marchés « en lots séparés », lui permet toutefois dans certains cas de recourir à un marché global. La question se pose alors de savoir s’il faut motiver - ou pas - ce choix lors de la procédure de passation. Pour le ministère des Finances et la plupart des experts, il n’y aucune obligation de motivation à insérer dans les pièces constitutives de la consultation. En revanche, la personne publique devra pouvoir justifier son choix en cas de contrôle ou de contentieux.

Attaqué devant le Conseil d’Etat, l’article 10 provoque moult débats. Pas sur la règle elle-même. L’article « équilibré et prudent » selon Alain Ménéménis « pose indiscutablement le principe de l’obligation d’allotir». « A l’évidence, l’acheteur public ne pourra plus faire ce qu’il veut : il n’a plus le choix comme en 2004 », a renchéri Gilles Le Chatelier, conseiller d’Etat et DGS de la région Rhône-Alpes, qui intervenait lui aussi lors de la conférence d’actualité organisée par le groupe Monit

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